CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SASU BOIDISCOUNT Route de Mezidon D152 14270 MAGNY LE FEULE Tél. : 06 77 74 77 42 – 02 31 40 09 73

Etablissement secondaire : 11 Bis, Allée de la Gravière 31620 Bouloc

- Site internet : www.boidiscount.com Courriel : bois.discount@outlook .fr



CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Préambule : Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité aux ventes de matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d'occasion, fournitures annexes proposés par le Vendeur. En passant sa commande, le Client les accepte expressément.

1. Spécifications des produits : Les spécifications des produits finis en bois, notamment de qualité, résistance, conditions d'utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionnel.

2. Commande : La présente commande n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle est acceptée par les deux parties. Dès la signature du bon de commande et des présentes conditions générales de vente par toutes les parties, le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie. Il est précisé qu'une fois la commande validée par les deux parties, toute demande de modification entraînant un surcoût de gestion de dossier et/ou de manutention de préparateurs de commandes pourra être facturée et ce pour chaque nouvelle demande de changement pour la partie dossier à hauteur de 20€ HT (24€ TTC) et pour la partie préparation de colis à hauteur de 40€ HT (48€ TTC).

Un exemplaire du bon de commande est remis au Client.

La vente ne peut être résolue, si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux Clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altérations de qualité.

Le Client non professionnel ou Consommateur a la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Dans ce cas, les modifications ne peuvent porter sur les caractéristiques essentielles mentionnées par le Client.

Les quantités indiquées sur le bon de commande emportent l'approbation de l'acheteur sans réserve.

Le client en tant que maître d'oeuvre et/ou autoconstructeur ou réalisant l'achat à destination de la pose via des professionnels s'engage à respecter ou faire respecter la pose de la marchandise conformément au DTU en vigueur.

Il est expressément rappelé que le non-respect de cette clause de respect du DTU concerné entraînerait la responsabilité du client et/ou des professionnels par manquement aux règles de mise en œuvre et/ou de son stockage.

A l'enlèvement ou la livraison de la marchandise, en cas de cerclage par feuillard des colis ne saurait être prétendu suffisant pour faire valoir réclamation en cas de déformation du bois. En effet, ledit cerclage n'a vocation qu'à préparer les commandes sans induire son stockage en cette même condition. Le client fera son affaire de préserver les bois en fonction de la météo via des sangles à cliquets par exemple afin d'ajuster au mieux le maintien ferme du bois en fonction par exemple de l'hygrométrie ambiante. Le bois doit être mis hors de portée des intempéries telles que le soleil, la pluie et/ou tout autre « agression » du bois au cours de son entreposage avant sa mise en œuvre.

Concernant la pose de lames de terrasse en particulier, une fiche de conseils non exhaustifs est disponible sur notre site internet, Il convient à l'acheteur d'en prendre connaissance et d'appliquer les règles indiquées y compris le respect du DTU en vigueur.

Le lien concerné pour l'achat de lames de terrasse à ce jour est le suivant (Il est révisable à tout moment sans préavis aux fins de l'actualiser autant que faire se peut et ce, de façon non contractuelle).

Il a vocation à participer à un achat éclairé sans pour autant se substituer à toutes autres indications concernant une réalisation conforme:

http://www.boidiscount.com/index.php?p=1_141_Conseils-de-pose-terrasse-bois-et-photos

DTU pour lames de terrasse révisable sans préavis et disponible sur notre site internet à cette adresse au jour de la commande:

https://www.atibt.org/wp-content/uploads/2017/12/DTU-51.4-P1-1-CCT.pdf

Pour les autres produits, le client fera son affaire également de la bonne mise en œuvre et du stockage des bois.

3. Prix : Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures annexes (montage, expédition, livraison, etc.) qui figurent sur le bon de commande sont valables pendant la durée indiquée.

Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.

Il est précisé qu’en cas d’indication inexacte concernant le lieu de transport (ex : région montagneuse ou difficile d’accès), une majoration du prix sera appliquée et payable à la livraison.

4. Paiement : A défaut de paiement comptant, l’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant au minimum 15% du prix d’achat. Cet acompte pourra être supérieur en cas de commande particulière. Le paiement du solde interviendra au plus tard 8 jours avant la livraison, ou à la fabrication pour les commandes particulières, ou si l’acheteur est un consommateur ou un non professionnel et si le Vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon de commande.

Tout paiement supérieur à 2.000 euros doit être réalisé par virement bancaire.

Le Vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si le Client paye en retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible.

5. Pénalités de retard : Le Client devra au Vendeur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues au Vendeur qu’elles soient échues ou à échoir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.624-16 et L.641-14 du Code de commerce.

7. Livraison : Les produits sont livrés à la date ou dans le délai mentionné sur le bon de commande ou retirés dans le délai mentionné. Si le délai est incertain et sujet à modification par exemple en raison d’attente de matières premières dans les usines de fabrication, une mention l’indiquera sur le bon de commande. En cas de retrait de marchandise, le chargement de celle-ci se fera par les moyens du client et sous sa seule responsabilité. A défaut d’indication de la date ou du délai de livraison, les produits seront livrés au Client consommateur ou devront être retirés au plus tôt 15 jours et au plus tard 90 jours après la signature du bon de commande. Ces mêmes délais de 15 et 90 jours pour la livraison ou le retrait s'appliquent également à partir du jour ou le client consommateur a été avisé de la disponibilité de sa marchandise si celle-ci était en rupture de stock ou à fabriquer, En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixées par l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas de non-respect par le client de retrait de la marchandise ou d'acceptation de livraison dans les délais mentionnés ci-dessus, le vendeur pourra faire valoir ces droits conformément à l'article 11, Résiliation de ces conditions générales de vente.

Compte tenu des marchandises vendues, le Client demeure seul responsable du déchargement de ces dernières lors de la livraison.

A cet égard, il est parfaitement informé qu’il doit disposer d’un chariot élévateur pouvant porter des charges de 3,5 tonnes sauf indication contraire indiquée sur le bon de commande comme par exemple : déchargement par grue embarquée sur camion ou déchargement via élévateur par le transporteur.

Le client certifie que l'accès au lieu de déchargement est possible pour des camions de 38 à 42 tonnes et d'une surface de déchargement suffisante sauf indication contraire indiquée sur le bon de commande,

A défaut, la marchandise ne sera pas livrée et les frais d’immobilisation du camion, de stockage de la marchandise et les coûts de nouvelle livraison seront facturées au Client.

En cas de retrait sur le site, le Client chargera la marchandise dans le véhicule de son choix par ces propres moyens et à ses propres risques.

Le Client, quoi qu’il en soit, doit faire état des réserves sur la marchandise au moment de la livraison ou de la prise en charge sur le site et doit confirmer ses réserves sous huitaine au Vendeur par LRAR.

Enfin, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un mauvais stockage de la marchandise après livraison ou enlèvement.

Un éventuel retour et/ou échange de marchandise se fera à la charge du client concernant les frais de transport sauf à avoir indiqué lors de la livraison et/ou l'enlèvement les réserves faisant état de non conformité du ou des produits et avoir respecté les conditions générales de vente ci à présent désignées.

Attention : en choisissant du bois, vous acceptez les caractéristiques d’un produit vivant et naturel ; nœuds, variations de couleurs, veines, gerces, etc… tout ce qui fait son identité et son charme.

8. Garantie légale et contractuelle

Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (c.civ ar.1641).

Produits neufs : Les conditions de garantie des produits neufs sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur, remises au Client lors de la mise à disposition du produit.

Produits déclassés (2nd choix) : Sauf mention particulière, les produits déclassés vendus ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part de notre société.

Bois traité : Dans le cas d’achat de bois traité, aucune garantie ne pourrait être réclamée si, en cas de découpe, la partie découpée n’a fait l’objet d’aucun nouveau traitement de protection.

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions des conseils et spécification du constructeur. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur (pose non conforme aux règles de l’art, non nettoyage des mousses et champignons sur le bois,…). Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.

Il est précisé que le DTU 51.4-1-1 : 2017 (F) relatif à la pose de terrasse a été porté à la connaissance des clients et est disponible sur notre site internet.

9. Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10. Règlement des différends et juridiction : En cas de désaccord né de l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, l’une ou l’autre des parties pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Juridiction : Si le Client est un professionnel, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Vendeur et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable préalable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du domicile du Vendeur.

11. Résiliation : En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est résilié aux torts de l’acquéreur, le montant de l’acompte versé restera alors acquis au vendeur. Si le contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acquéreur se verra restituer l’acompte sans aucune indemnité complémentaire.

12. Consommateurs : contrats conclu hors établissements, Lors d’un contrat passé à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

13. Données nominatives : Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur qui les conserve et s’assure de leur bonne conservation. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés, excepté pour le Client particulier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

Par ailleurs, les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la fourniture du service augmentée de la durée relative aux règles de prescription légale.

14. Médiateur de la consommation :

RECLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre société.

Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresse suivante:

* Adresse postal: SASU Boidiscount, D 152 - Route de Mézidon-Canon

Magny le Freule 14270 Mézidon Vallée d'Auge

* Contact mail: bois.discount@outlook.fr

1: Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérées sous un délai maximum de 3 semaines.

2: Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, notre société s'est doté d'un dispositif de médiation:

Si le différend commercial n'est pas résolu au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation: www.mediateurconso-bfc.fr

Envoi par la voie postale des dossiers: C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

3: En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

15. Information précontractuelle et acceptation du Client : Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.