CGV

Conditions Générales de Vente 

SASU BOIDISCOUNT Route de Mezidon D152 14270 MAGNY LE FEULE

Tél. : 06 77 74 77 42 – 02 31 40 09 73

Etablissement secondaire : 11 Bis, Allée de la Gravière 31620 Bouloc

- Site internet : 
www.boidiscount.com 

- Courriel : bois.discount@orange.fr


Préambule :
Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité aux ventes de matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d'occasion, fournitures annexes proposés par le Vendeur. En passant sa commande, le Client les accepte expressément.

1. Spécifications des produits : Les spécifications des produits finis en bois, notamment de qualité, résistance, conditions d'utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionne.

2. Commande : La présente commande n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu’elle est acceptée par les deux parties. Dès la signature du bon de commande et des présentes conditions générales de vente par toutes les parties, le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie.

Un exemplaire du bon de commande est remis au Client.

La vente ne peut être résolue, si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux Clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altérations de qualité.

Le Client non professionnel ou Consommateur a la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Dans ce cas, les modifications ne peuvent porter sur les caractéristiques essentielles mentionnées par le Client

3. Prix : Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures annexes (montage, expédition, livraison, etc.) qui figurent sur le bon de commande sont valables pendant la durée indiquée.

Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.

Il est précisé qu’en cas d’indication inexacte concernant le lieu de transport (ex : région montagneuse ou difficile d’accès), une majoration du prix sera appliquée et payable à la livraison.

4. Paiement : A défaut de paiement comptant, l’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant au minimum 15% du prix d’achat. Cet acompte pourra être supérieur en cas de commande particulière. Le paiement du solde interviendra au plus tard 8 jours avant la livraison, ou à la fabrication pour les commandes particulières, ou si l’acheteur est un consommateur ou un non professionnel et si le Vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon de commande.

Tout paiement supérieur à 2.000 euros doit être réalisé par virement bancaire.

Le Vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si le Client paye en retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible

5. Pénalités de retard : Le Client devra au Vendeur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

6. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues au Vendeur qu’elles soient échues ou à échoir.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.624-16 et L.641-14 du Code de commerce

7. Livraison : Les produits sont livrés à la date ou dans le délai mentionné sur le bon de commande. A défaut d’indication de la date ou du délai de livraison, les produits seront livrés au Client consommateur au plus tôt soixante jours après la signature du bon de commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions fixées par l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Compte tenu des marchandises vendues, le Client demeure seul responsable du déchargement de ces dernières lors de la livraison. 

A cet égard, il est parfaitement informé qu’il doit disposer d’un chariot élévateur pouvant porter des charges de 2,5 tonnes.

A défaut, la marchandise ne sera pas livrée et les frais d’immobilisation du camion, de stockage de la marchandise et les coûts de nouvelle livraison seront facturées au Client.

En cas de retrait sur le site, le Client chargera la marchandise dans le véhicule de son choix et à ses propres risques.

Le Client, quoi qu’il en soit, doit faire état des réserves sur la marchandise au moment de la livraison ou de la prise en charge sur le site et doit confirmer ses réserves sous huitaine au Vendeur par LRAR.

Enfin, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un mauvais stockage de la marchandise après livraison.

Attention : en choisissant du bois, vous acceptez les caractéristiques d’un produit vivant et naturel ; nœuds, variations de couleurs, veines, gerces, etc… tout ce qui fait son identité et son charme

8. Garantie légale et contractuelle
Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (c.civ ar.1641).

  • Produits neufs : Les conditions de garantie des produits neufs sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur, remises au Client lors de la mise à disposition du produit.

  • Produits déclassés (2nd choix) : Sauf mention particulière, les produits déclassés vendus ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part de notre société.

  • Bois traité : Dans le cas d’achat de bois traité, aucune garantie ne pourrait être réclamée si, en cas de découpe, la partie découpée n’a fait l’objet d’aucun nouveau traitement de protection.

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions des conseils et spécification du constructeur. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur (pose non conforme aux règles de l’art, non nettoyage des mousses et champignons sur le bois,…). Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.

Il est précisé que le DTU 51.4-1-1 : 2017 (F) relatif à la pose de terrasse a été porté à la connaissance des clients et est disponible sur notre site internet

9. Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.


10. Règlement des différends et juridiction :
En cas de désaccord né de l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, l’une ou l’autre des parties pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Juridiction : Si le Client est un professionnel, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Vendeur et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable préalable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du domicile du Vendeur.

11. Résiliation :
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire.

A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est résilié aux torts de l’acquéreur, le montant de l’acompte versé restera alors acquis au vendeur. Si le contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acquéreur se verra restituer l’acompte.

12. Consommateurs : contrats conclu hors établissement,
Lors d’un contrat passé à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

13. Données nominatives:
Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur qui les conserve et s’assure de leur bonne conservation. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés, excepté pour le Client particulier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des informations le concernant et s’il ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

Par ailleurs, les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la fourniture du service augmentée de la durée relative aux règles de prescription légale.

14. Médiateur de la consommation : 
Le cas échéant, en cas de litige lié au paiement de la prestation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation:

MEDICYS

Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Site Internet : https://conso.medicys.fr/

Nous vous informons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.

15. Information précontractuelle et acceptation du client : 
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; 

  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.